Le crédit d'impôt pour investissement outre-mer (CIOP)
Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer
Ce que dit la loi
Le CIOP est un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, dont la Guadeloupe.
Il bénéficie à l'entreprise qui exploite l'investissement, soumise à l'impôt au régime réel.
L'investissement doit être exploité exclusivement dans un département d'outre-mer.
BOI-BIC-RICI-10-160-10, § 60
Taux : 35 % pour une entreprise à l'impôt sur les sociétés ; 38,25 % pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, en Guadeloupe.
Base : le prix de revient de l'investissement inscrit au bilan, diminué des taxes, des frais et des aides publiques.
BOI-BIC-RICI-10-160-20, § 10
Pour un immeuble à construire, le crédit est acquis par fractions : 70 % à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau, le solde à la livraison.
BOI-BIC-RICI-10-160-20, § 150
Durée d'affectation et d'exploitation : 15 ans pour la construction d'immeubles.
Agrément préalable de l'administration au-delà de 1 000 000 € d'investissement.
BOI-BIC-RICI-10-160-40, § 90
Conditions à valider par projet
- —Éligibilité de l'activité effectivement exploitée
- —Base retenue (prix de revient net de taxes, frais et aides publiques)
- —Nécessité et obtention de l'agrément préalable
Crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Son bénéfice est subordonné au respect des conditions légales, notamment d'exploitation et, le cas échéant, d'agrément ; chaque projet fait l'objet d'une étude au cas par cas.
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