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Vente en l’état futur d’achèvement.
Les appels de fonds suivent l’avancement du chantier, dans les plafonds de l’article R.261-14 du code de la construction.
L’article R.261-14
Échéancier de paiement : 5 / 30 / 35 / 70 / 95 / 100 %, dans les plafonds de l’article R. 261-14 du CCH (35 % aux fondations, 70 % hors d’eau, 95 % à l’achèvement).
Les garanties
- Garantie financière d’achèvement (GFA)
- Assurance dommages-ouvrage (DO)
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Garantie décennale (10 ans)
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Échéancier pour le lot
Prix TTC 1 660 050 € — montants cumulés TTC
5 %Début des terrassements83 003 €
30 %Fin des terrassements498 015 €
35 %Achèvement des fondations581 018 €
70 %Mise hors d'eau1 162 035 €
95 %Achèvement1 577 048 €
100 %Livraison1 660 050 €
Acquérir en société d’exploitation
Le crédit d’impôt outre-mer (CIOP)
- 35 %Taux pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, en Guadeloupe. BOI-BIC-RICI-10-160-20, § 110
- 70 · 20 · 10Pour un immeuble à construire, crédit acquis à l’achèvement des fondations, à la mise hors d’eau, puis à la livraison. § 150
- 15 ansDurée d’affectation et d’exploitation. BOI-BIC-RICI-10-160-40
- > 1 M€Agrément préalable de l’administration au-delà de 1 000 000 € d’investissement. § 90
Crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts. Son bénéfice est subordonné au respect des conditions légales, notamment d’exploitation et, le cas échéant, d’agrément ; chaque projet fait l’objet d’une étude au cas par cas.